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Engagements pour un paysage politique exemplaire

La démocratisation d'internet s'est accompagnée d'une mise en évidence des scandales politiques et je pense qu'il est aujourd'hui nécessaire de défendre au sein de l'assemblée nationale la mise en place de réformes attendues par la plupart d'entre nous.

 

Je soutiens ainsi :

1. L'obligation de posséder un casier judiciaire vierge (B2 et B3) pour se présenter à des élections 

(Si cette mesure n'a pas préalablement été acceptée par le Sénat et l'Assemblée Nationale).

2. L'application de la loi visant à interdire à un parlementaire d’exercer simultanément une fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local à partir du mois de juillet 2017.

3. La limitation à deux mandats consécutifs

4. La justification par des factures de l'utilisation de l’indemnité représentative de frais de mandats représentant 385000 € nets pour un mandat de 5 ans

5. La suppression de la Cour de justice de la République pour abolir ce privilège juridictionnel réservé aux membres du gouvernement (Exemple : affaire Lagarde).

 

6. La suppression de l’immunité parlementaire pour les actes détachables des fonctions (Exemple: affaire Dassault).

7. L'application des mesures suivantes pour l'attribution des marchés publics afin de lutter contre la corruption et les collusions d'intérêt : 

  • utilisation obligatoire d’un logiciel de gestion des marchés publics

  • établissement systématique de rapports de négociation,

  • ...

8. L'extension du projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats

Ceci afin de lutter contre les conflits d'intérêts en créant une autorité contrôlant la compatibilité de l'activité projetée par les magistrats (judiciaires, administratifs, financiers) dans le secteur privé et celle exercée durant les 3 dernières années.

9. Le renforcement des pouvoirs de la Commission des comptes de campagne et de financement de la vie politique pour mieux détecter les infractions

10. L'encadrement du lobbying 

 

Notamment en prenant en compte les 10 directives préconisées par l'OCDE en janvier 2010.

11. La protection des lanceurs d'alerte 

 

En leur permettant de s'adresser à un interlocuteur sûr et clairement identifié et en sanctionnant les mesures de rétorsion dont ils peuvent être victimes.

12. La mise en place d'un contrôle des patrimoines et déclarations fiscales des ministres avant leur prise de fonction

13. La mise en place d'un groupe de réflexion permettant de solutionner les abus liés aux micro partis servant à détourner les lois sur le financement

14. Le renforcement des pouvoirs du déontologue de l'Assemblée Nationale

Enfin, je m'engage à me consacrer à plein temps à ma tâche de député. En tant que représentants des citoyens, les députés se doivent d'être à la hauteur de ce rôle.

Présence, participations et activité lors des 12 derniers mois de Jean-Louis Touraine, député de la 3ème circonscription. Plus d'infos sur https://www.nosdeputes.fr/jean-louis-touraine

Activité de Jean-Louis Touraine
Lutter contre l'application du CETA

Les parlementaires européens ont récemment approuvé l'accord commercial négocié entre l'Union Européenne et le Canada et dénommé "Comprehensive Economic and Trade Agreement" (CETA).

Vous aurez plus d'informations concernant cet accord commercial sur le site du Collectif StopTafta dont voici le lien : https://www.collectifstoptafta.org/

Je suis opposé à ce traité qui renforce le pouvoir des multinationales au détriment du pouvoir politique des populations et de leurs représentants.

Un vote au niveau des parlements nationaux et prévus prochainement pour entériner cet accord et je m'engage à :

1. Lutter contre l'application du CETA en votant contre ce traité de libre échange

 

2. Informer les citoyens et les autres députés à propos des enjeux liés à cet accord concernant la protection de l'environnement, la démocratie et l'économie française

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