Justice | legislatives2017

Nos propositions

1. Garantir une Justice indépendante, transparente et publique

Soumettre la nomination des magistrats du Parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Transférer une partie des moyens de la direction des services judiciaires et de l'inspection générale des services judiciaires du ministère de la Justice au Conseil supérieur de la magistrature afin de le doter de moyens de contrôle et d’administration propres.
Instituer un conseil consultatif de l'autorité judiciaire représentatif des magistrats et greffiers afin de porter la voix des cours et tribunaux auprès du Parlement et du pouvoir exécutif sur les questions juridiques et budgétaires.
Renforcer le principe du juge naturel en assurant la transparence de l’affectation des magistrats et de la composition des tribunaux.
Conférer aux chefs de juridictions et aux assemblées générales un droit de communication au public pour rendre le fonctionnement judiciaire plus transparent, informer et éclairer les citoyens.

2. Donner à la Justice les moyens humains et matériels de recouvrer sa dignité et son efficacité

Lancer un grand plan de rétablissement de la Justice sur 5 ans en deux étapes.
- Augmenter les effectifs réels des magistrats, greffiers et fonctionnaires des juridictions pour qu’ils correspondent aux effectifs théoriques actuels par un effort exceptionnel de recrutement ouvert sur la société civile.
- Augmenter raisonnablement le nombre de tribunaux d'instance et redéfinir leur champ de compétences pour améliorer les capacités de traitement des affaires de la vie courante.
Étoffer et réorganiser en urgence les moyens en escorte judiciaire de l’administration pénitentiaire pour faire cesser les dysfonctionnements qui perturbent le cours de la justice pénale.
Séparer le budget judiciaire et le budget pénitentiaire pour plus de transparence dans l'allocation des moyens.
Ouvrir un véritable dialogue entre l'autorité judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif sur les questions budgétaires en sollicitant l'avis du conseil consultatif de l'autorité judiciaire sur le volet justice des projets de loi de finance.
Établir l'autonomie budgétaire des juridictions pour favoriser la souplesse de gestion, l'adaptation aux conditions locales et responsabiliser les chefs de juridiction.
Instituer la consultation des assemblées générales des juridictions sur les projets de budget de juridiction et leur exécution.
Réévaluer l’aide juridictionnelle et atténuer les effets de seuil.
Création d'un service public de l'expertise judiciaire indépendant de tout financement privé pour assister les magistrats dans les matières complexes ou sensibles.
Augmenter le nombre d’assistants de justice et leur donner des perspectives d’évolutions de carrière vers le corps des magistrats ou celui des greffiers.

3. Rapprocher la Justice des Français

Resserrer le maillage territorial des juridictions pour rétablir et préserver une justice de proximité.
Lancer un audit préalable à la reconquête des friches judiciaires laissées par la réforme Dati en ayant rétabli certains tribunaux d'instance supprimés à la fin du quinquennat.
Simplifier les lois et procédures et adapter le langage juridique à son époque pour améliorer l’intelligibilité du droit et l'accessibilité de la Justice aux citoyens.
Préserver la souveraineté judiciaire du peuple en maintenant les cours et les jurys d’assises pour juger tous les crimes.
Réaffirmer l’égalité des citoyens devant la justice par la limitation des juridictions spécialisées.
Rapprocher les magistrats de la société civile en favorisant l'échevinage dans la composition des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce.
Maintenir la réglementation des professions de justice dans un but de maîtrise des coûts et d’égalité des territoires.
Rendre les procédures judiciaires civiles consultables par les justiciables sur l'Internet avant la fin du quinquennat.

4. Restaurer l'autorité de la justice pénale en rétablissant le pouvoir des tribunaux de prononcer des peines effectives et adaptées

Refondre l'échelle des peines en instituant des sanctions claires et explicites permettant de mieux personnaliser la sanction, favoriser la réinsertion des condamnés et inciter au dédommagement des victimes.
Simplifier les régimes d'exécution des peines pour favoriser la célérité de l'exécution des sanctions.
Abroger les lois permettant de revenir sur des peines prononcées par les cours et tribunaux.
Supprimer les réductions automatiques de peine et subordonner toute réduction de peine aux mérites des condamnés.
Dissuader la récidive en rétablissant la règle de la révocation automatique du sursis simple en cas de nouvelle condamnation et en généralisant ce régime à toutes les formes de sursis

5. Restaurer la prison et transformer l’univers carcéral

Créer plusieurs catégories d’établissements pénitentiaires pour mieux les adapter à la population carcérale afin d’optimiser les chances de réinsertion.
Lancer des expériences de détentions alternatives à des fins d'intérêt général et pour réduire la surpopulation carcérale.
Favoriser la formation du personnel pénitentiaire, notamment à la gestion des conflits.
Lutter contre toute forme de trafic et de violence en détention, notamment en introduisant le tirage au sort pour l'attribution des activités proposées aux détenus pour contourner les rapports de force.
Réaliser un audit du milieu carcéral auprès du contrôleur général des lieux de privations de liberté et en association avec les personnels de l'administration pénitentiaire.
Mettre tous les établissements pénitentiaires aux normes d'habitabilité par une politique de grands travaux publics.

6. Lutter contre la récidive et améliorer l'indemnisation des victimes

Développer le travail et l'emploi en détention pour mieux préparer la réinsertion des condamnés à leur libération et leur permettre d'obtenir les moyens d'indemniser les victimes.
Réformer l'accès aux soins en détention et permettre une véritable pratique sportive et des activités expérimentales afin de restaurer le détenu dans son intégrité physique et psychique en vue de sa libération.
Lancer des expériences de formation couplées à des travaux d'intérêt général améliorés après réalisation d'un bilan de compétence dès la détention provisoire.